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2009

Cas pratique – Droit commercial – Aix en Provence – 2009

 

Le 12 mai 2008, M. Michel Lido est désigné gérant de la SARL LATOUR. L'associé majoritaire de cette SARL, M. Jean Lido, a démembré la propriété de ses parts: il en conserve l'usufruit, tandis que son fils, Michel Lido, en a la nue-propriété. Les statuts prévoient que le droit de vote sera exercé par le seul usufruitier, le nu-propriétaire conservant le droit de participer aux décisions collectives. Le 15 mai 2008, anticipant une canicule et pour faire face à une éventuelle augmentation du nombre de ses clients, la SARL LATOUR, dont l'objet social est la fabrication et la pose de piscines, a commandé à la SA CIMENT PLUS 70 tonnes de ciment pour un montant de 7000€. A cette occasion, la SA CIMENT PLUS a tiré une lettre de change sur la SARL LATOUR, lettre de change acceptée par le tiré, puis escomptée par la banque BPC. Toutefois, en raison de la crise économique et financière la SARL LATOUR peine à payer ses créanciers. Le 20 août 2008 la SA CIMENT PLUS obtient un titre judiciaire de condamnation à l'encontre de la SARL LATOUR concernant la lettre de change du 15 mai 2008 impayée. Le 13 mai 2009, la société en participation dénommée Bio piscines , dont le gérant est M. Michel Lido, et dont les associés sont la SARL LATOUR et la SARL DUPONT, se voit notifier un redressement fiscal, les fautes de gestion de M. Michel LIDO étant établies.

 

1- La banque BPC porteur de la lettre de change connaît la situation financière difficile de la SARL LATOUR. Elle vous demande si elle peut solliciter le paiement de ladite lettre à la SA ciment plus . Présentez lui les arguments pro et contra.

 

2- Le gérant de la SARL DUPONT, Monsieur Blanc vous consulte pour savoir s'il peut engager la responsabilité personnelle de M. Michel Lido. Présentez lui les arguments pro et contra.

 

3- Enfin, M. Michel Lido souhaite faire annuler la décision de fusion-absorption de la SARL LATOUR par la SARL LABRANCHE, prise en assemblée générale extraordinaire. Il vous demande votre avis. Présentez lui les arguments pro et contra.

     
 
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