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2006


Droit administratif – Lille – 2006

 

CONSEIL D’ETAT Ordonnance du juge des référés du 2 juin 2006, SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD (STRMN) et FEDERATION ANTIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS (FNTR), N° 293843, 293844, 293944 (EXTRAITS)

 

Vu 1°), sous le numéro 293843, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) dont le siège est Maison du Transport et de la Logistique, 156 rue Léon Jouhaux à Wasquehal (59443) ; le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

 

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

2°) d'enjoindre aux ministres signataires de l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ( PTAC) pour le lundi de Pentecôte dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu 2°), sous le numéro 293844, la requête enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) dont le siège est Maison du Transport et de la Logistique, 156 rue Léon Jouhaux à Wasquehal (59443) ; le syndicat des transports de marchandises de la région du Nord demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

 

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

2°) d'enjoindre aux ministres signataires de l'arrêté de rétablir la dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC pour le lundi de Pentecôte dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

Vu 3°), sous le numéro 293943, la requête enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) dont le siège est 6, rue Ampère à Paris (75017) ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

 

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative…

2°) d'enjoindre …

 

Vu 4°), sous le numéro 293944, la requête enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) dont le siège est 6, rue Ampère à Paris (75017) ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

 

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative…

2°) d'enjoindre …

 

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 411-18 du code de la route « Des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports peuvent interdire la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules durant certaines périodes, certains jours ou certaines heures sur tout ou partie du réseau routier » ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions réglementaires, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont pris, le 28 mars 2006, un arrêté dont l'article 1er, reprenant les dispositions d'arrêtés antérieurs, interdit la circulation des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes « sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés » ; que, par leurs requêtes fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA REGION NORD et la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS demandent la suspension de cet arrêté ; que, par leurs requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les mêmes requérants soutiennent que cet arrêté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes, qui sont relatives à un même arrêté et qui soulèvent des questions semblables, pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance ;

 

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

 

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ;

Considérant que le moyen tiré de ce que le directeur général de la mer et des transports n'aurait pas été empêché, dans des conditions permettant au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux de faire usage de la délégation de signature dont il dispose en cas empêchement du directeur général, n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ;

Considérant que le syndicat et la fédération requérants contestent l'arrêté dont ils demandent la suspension en ce qu'il n'a pas exclu le lundi de Pentecôte des jours fériés durant lesquels il interdit la circulation des poids lourds ; qu'ils soutiennent qu'en l'absence d'une telle exclusion, cet arrêté méconnaîtrait les dispositions du code du travail relatives à la journée de solidarité, porterait une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et entraînerait des discriminations injustifiées ;

Considérant que l'article L. 212-6 du code du travail, issu de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, prévoit qu'une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; que cet article précise qu' « une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité » et « qu'en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » ; qu'ainsi le lundi de Pentecôte a le caractère d'un jour férié non chômé qui, en l'absence de convention ou d'accord désignant un autre jour, est le jour de travail assuré au titre de la journée de solidarité prévue par la loi ;

Mais considérant que les prescriptions du code du travail relatives à la journée de solidarité ne privent pas les ministres chargés de l'intérieur et des transports du pouvoir de police qu'ils tiennent de l'article R. 411-18 du code de la route en vue d'édicter les restrictions de circulation nécessaires à une bonne circulation sur les voies routières et à la sécurité des transports terrestres ; que ces ministres peuvent, en conséquence, édicter sur ce dernier fondement les mesures appropriées sans qu'il puisse leur être reproché de méconnaître les dispositions du code du travail, qui relèvent d'une législation différente ; qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux méconnaîtrait l'article L. 212-16 du code du travail n'est donc pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté ;

Considérant qu'il ressort tant de l'instruction écrite que des explications données au cours de l'audience publique que de nombreux accords de travail ont choisi pour 2006 comme journée de solidarité un autre jour que le lundi de Pentecôte ; qu'à la différence de 2005, l'ensemble des établissements publics d'enseignement seront en outre fermés ce lundi ; que, dans ces conditions, une forte circulation de voitures automobiles, avec des enfants dans beaucoup d'entre elles, est attendu pour ce jour ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'en appliquant à ce lundi de Pentecôte les mêmes restrictions, assorties au surplus de possibilités de dérogations accordées par les préfets, qu'aux autres jours fériés, les ministres chargés de l'intérieur et de l'équipement auraient excédé les pouvoirs qu'ils tiennent du code de la route et porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; que la liberté du commerce et de l'industrie s'apprécie au demeurant au regard des lois et règlements qui en encadrent l'exercice, notamment sur le domaine public ; qu'enfin eu égard aux dangers particuliers que présentent les véhicules de transport de plus de 7,5 tonnes, la méconnaissance du principe d'égalité n'est pas non plus de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux, les conclusions du syndicat et de la fédération requérants fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

 

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

 

Considérant que, pour soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, le syndicat et la fédération requérants invoquent les mêmes moyens qu'à l'appui de leurs conclusions fondées sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cet arrêté ne porte pas atteinte de manière manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; que les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que les requêtes du SYNDICAT DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES DE LA RÉGION NORD (STRMN) et de la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code justice administrative, doivent être rejetées ; …

 

     
 
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