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2009

Cas pratique - Droit administratif - Cergy - 2009

 

Traitez les cas pratique suivant :

Connaissant votre réputation de juriste hautement qualifié, le maire de la commune de Tisopone fait appel à vos lumières pour répondre aux questions qui se posent à lui.

 

1°) Pour l’organisation de la fête des vendanges (de début septembre à mi octobre 2009), le maire souhaite organiser un circuit des différents sites historiques situés sur le territoire de la commune. Il envisage de confier, moyennant un soutien financier, la gestion de ce projet à une association « Histoire et Patrimoine », qui exerce déjà une activité de découverte du patrimoine du pays. Le maire vous consulte pour savoir s’il peut confier le projet à cette association. Quel acte doit-il passer avec l’association et à quelles conditions ? (5 points)

 

2°) Cette politique de développement culturel a pour objectif d’attirer davantage de touristes dans des conditions d’accueil satisfaisantes. A ce titre, il souhaite prendre un arrêté municipal interdisant toute circulation de véhicules dans le centre-ville très commerçant ainsi que tout stationnement pendant toute la période de la fête. Le propriétaire d’une boutique de souvenirs placée dans cette zone se plaint de cette mesure de nature à affecter son chiffre d’affaires, qui chaque année est particulièrement important pendant cette période. Le maire a pris également un arrêté anti-mendicité portant sur la même zone et sur la même période afin de protéger la promenade des touristes peu enclins à être importunés par des sollicitations abusives et effrayés par la présence de chiens plus ou moins agressifs. Le maire est-il compétent pour prendre ces arrêtés ? Ou faut-il qu’il soumette à la délibération du conseil municipal ? Quelle analyse peut-on faire quant à la légalité de ces arrêtés municipaux ? Quels conseils pourriez-vous délivrer au commerçant qui vient vous consulter ? (5 points)

 

3°) Dans le prolongement de ces mesures, le maire a décidé, malgré le coût financier de cette mesure, de nommer par arrêté du 25 août 2009 plusieurs agents publics destinés à accueillir et à informer les touristes des différentes animations proposées. Néanmoins, l’un de ses adjoints lui ayant fait part de ses inquiétudes quant à plusieurs irrégularités entachant la procédure de recrutement, le maire, qui ne souhaite pas courir le risque d’une annulation contentieuse, envisage de retirer ces arrêtés de nomination, tout en n’étant pas rassuré quant à la légalité de cette dernière mesure. Quels éclaircissements pouvez-vous apporter au maire en la matière ? (5 points)

 

4°) Parallèlement à la fête des vendanges, il faut aussi organiser la rentrée scolaire. Le maire vient d’établir par arrêté, sans en informer le conseil municipal, une nouvelle grille de tarifs concernant le prix des repas à la cantine. Les critères de différenciation qu’il a retenus sont au nombre de deux : d’une part, la résidence des parents sur le territoire de la commune ; d’autre part, la nationalité française des parents. Monsieur et Madame Grandmontagne sont de nationalité française mais ne remplissent pas en revanche la première condition dans la mesure où ils résident dans la commune voisine. Ils ont informé le maire de leur intention d’attaquer l’arrêté municipal. Le maire vous consulte afin de savoir si un tel recours est possible et s’il a des chances de succès. (5 points)

 

     
 
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