Commentaire d'un arrêt de rejet

En principe, l’arrêt de rejet ne comporte pas de visa, ni d’attendu de principe en tête de l’arrêt. Il est généralement composé d’un exposé des faits, d’un exposé de la procédure et de la décision attaquée, d’un résumé du pourvoi et de la réfutation du pourvoi précédée de l’expression « Mais attendu que ».

Si les arrêts de rejet sont le plus souvent des arrêts d’espèce, ils peuvent néanmoins contenir une solution de principe. Ainsi en est-il lorsqu’ils sont rendus par une formation extraordinaire de la Cour de cassation (Assemblée Plénière ou Chambre mixte).

Tel est également le cas lorsque l’arrêt comporte un chapeau intérieur. 

Pour apprécier un arrêt de rejet, on peut utilement s’attacher à l’indice formel que constitue le style de l’arrêt. Un arrêt de rejet peut en effet signifier des choses différentes selon les expressions utilisées par la Haute juridiction.

- Si la Cour de cassation emploie l’expression « la C.A. a pu décider que... » ou encore l’expression « la C.A. a pu déduire que... », c’est qu’elle considère que la C.A. a appliqué le droit correctement, sans plus.

- Si la Haute juridiction rejette en affirmant « la C.A. a décidé, à bon droit, que... » ou encore « la C.A. a estimé à juste titre que... », c’est qu’elle approuve fortement la solution juridique dégagée par la C.A.

- Lorsque la C.A. a mal appliqué le droit mais que le pourvoi n’a pas eu l’intelligence de s’en apercevoir, la Cour de cassation va employer les expressions « la C.A. a décidé, par des moyens non contestés par le pourvoi, que ... » ou encore « la C.A. a pu estimer, par des motifs qui, quels qu’en soient les mérites, suffisent à justifier sa décision que... ». Dans ce cas de figure, la décision de la Cour d’appel étant critiquée par la Haute juridiction, il est bien sûr intéressant de rétablir, dans sa copie, le bon raisonnement juridique et de discuter de la solution qui aurait dû prévaloir.

- Enfin, il peut arriver que la C.A. ait mal appliqué le droit mais que la Cour de cassation souhaite, tout de même, conserver la solution dégagée par les juges du fond. Dans cette hypothèse, la Haute juridiction va avoir recours à la technique de la substitution de motifs. Cette technique lui permet de rétablir l’exactitude du raisonnement juridique en faisant l’économie d’un renvoi devant une seconde C.A. Ce type d’arrêt est généralement important car la Cour de cassation expose alors explicitement sa jurisprudence.