Procédures collectives & sûretés

Texte : réforme des procédures collectives

La loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » réforme en profondeur le droit des procédures collectives. En vigueur à compter du 1er janvier 2006, elle modifie substantiellement l’intégralité du livre VI du Code du commerce. Deux innovations majeures signent la réforme : la diversification des procédures et la dualité des causes d’ouvertures des procédures amiables comme judiciaires. Pas moins de cinq procédures différentes seront demain offertes à l’entreprise en difficulté, au nombre desquelles la nouvelle procédure dite de sauvegarde qui permet à une entreprise connaissant des difficultés de nature à la conduire à la cessation des paiements de se placer sous la protection du juge. L’ouverture d’une procédure judiciaire alors que l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements sera ainsi possible. À l’inverse, la cessation des paiements ne sera plus un obstacle à l’ouverture d’une procédure amiable. La loi nouvelle abandonne ainsi la summa divisio traditionnelle entre les procédures amiables, tournées vers la prévention, et les procédures judiciaires dédiées au traitement de la cessation des paiements.