Droit patrimonial

Texte : article 815-5-1 C. civ. créé par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit contient des innovations dans des domaines très variés (fiducie, procédure civile, organisation judiciaire …). Elle intéresse également le droit patrimonial, à travers le nouvel article 815-5-1 du Code civil relatif à l’indivision. Le texte s’inscrit dans la volonté constante du législateur, déjà très visible dans la loi du 23 juin 2006, d’assouplir la gestion des biens indivis. Cette fois, l’assouplissement ne concerne pas l’aliénation volontaire d’un bien, mais son aliénation judiciaire. Ainsi, on sait que même après la réforme de 2006, la vente d’un immeuble, par exemple, ne peut être volontairement accomplie qu’à l’unanimité : il suffit donc qu’un seul indivisaire, fût-il extrêmement minoritaire, s’oppose à la vente pour que celle-ci ne puisse avoir lieu. C’est pourquoi le texte prévoit que l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande des indivisaires représentant la majorité des deux tiers des droits indivis, suite à un procès-verbal de difficulté établi par notaire. Toutefois, cette possibilité est exclue en cas de démembrement de la propriété, ou encore si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 du Code civil. Pour le reste, le critère permettant au juge d’autoriser l’aliénation est extrêmement souple : aucun péril pour l’intérêt commun n’est à prouver, conformément à l’article 815-5 du Code civil. Il suffit d’établir que l’aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. L’assouplissement ainsi réalisé est très perceptible.