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Droit fiscal
Texte : instr. Direction générale des impôts, n° 9, 19 janv. 2007 (BOI 7 S-1-07) L'article 885 U du Code général des impôts prévoit le principe d'une actualisation annuelle du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de l'actualisation retenue pour l'impôt sur le revenu. Ainsi, les limites des tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. L'article 75 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719) qui a réformé le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006 a, par anticipation, neutralisé les effets induits par la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, en retenant une indexation selon l'indice de l'évolution générale des prix pour l'actualisation des tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune 2007. En conséquence, compte tenu de l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 1,8%, le barème applicable au 1er janvier 2007 pour l'ISF 2007 est le suivant : - si la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine n’excède pas 760 000 € : 0 % - si la fraction est supérieure à 760 000 € et inférieure ou égale à 1 220 000 € : 0,55 % - si la fraction est supérieure à 1 220 000 € et inférieure ou égale à 2 420 000 € : 0,75 % - si la fraction est supérieure à 2 420 000 € et inférieure ou égale à 3 800 000 € : 1 % - si la fraction est supérieure à 3 800 000 € et inférieure ou égale à 7 270 000 € : 1,30 % - si la fraction est supérieure à 7 270 000 € et inférieure ou égale à 15 810 000 € : 1,65% - si la fraction est supérieure à 15 810 000 € : 1,80 %.
