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Droit pénal général & spécial

 

 

Cass. crim., 26 février 2014 (pourvoi n°13-87.888)

 

L’application de la loi pénale dans l’espace

 

Cet arrêt montre l’attachement de la Cour de cassation au principe de légalité des délits et des peines et illustre la conception stricte qu’en fait la Haute juridiction. En effet, selon la Chambre criminelle, si les infractions de génocide et de crimes contre l’humanité sont bien visées par des instruments internationaux (Convention sur le génocide du 9 décembre 1948 et Convention sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité du 26 novembre 1968), applicables à la date de la commission des faits, en l’absence, à cette même date, d’une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d’une peine par la loi rwandaise, le principe de légalité criminelle fait obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l’Etat requérant, au sens de l’article 696-3, 1°, du code de procédure pénale (V. également, Cass. crim., 26 févr. 2014, à paraître, n° 13-86.631). Ce faisant, la Cour de cassation confirme son refus d’écarter le principe de légalité afin de punir des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, étaient criminelles d’après les principes généraux des nations civilisées (Conv. EDH, art. 7 § 2) dès lors que ni la coutume ni les usages, même internationaux, ne peuvent pallier l’absence de texte d’incrimination et fonder à eux seuls des poursuites pénales (Cass. crim., 17 juin 2003, Bull. crim. n° 122).

 

Cass. crim., 25 mars 2014 (pourvoi n° 13-80.376)

 

La responsabilité pénale des personnes morales

 

Tout en réaffirmant la nécessité d’identifier la personne physique, organe ou représentant, qui a agi pour le compte de la personne morale pour pouvoir entre en voie de condamnation à l’encontre de cette dernière (Cass. crim., 22 janv. 2013, Bull. crim. n° 24. – Cass. crim., 19 juin 2013, Bull. crim. n° 148. – Cass. crim., 1er avr. 2014, à paraître, n° 12-86.501), la Cour de cassation confirme par le présent arrêt que la personne titulaire d’une délégation de pouvoirs doit être considérée comme un « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du Code pénal (V. déjà, Cass. crim., 1er déc. 1998, Bull. crim. n° 328. – Cass. crim., 9 nov. 1999, Bull. crim. n° 252. – Il en va de même du préposé qui est pourvu d’une subdélégation de pouvoirs : Cass. crim., 26 juin 2001, Bull. crim. n° 91), et infirme par là même la critique formulée par une partie de la doctrine au lendemain de l’arrêt rendu le 11 avril 2012 dans la même affaire (Cass. crim., 11 avr. 2012, Bull. crim. n° 94) qui entendait contester la qualité d’organe ou de représentant de la personne morale à des salariés bénéficiant d’une délégation de pouvoirs (J.-H. Robert, JCP G 2012, 740). En l’espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation est blessé alors qu’il travaillait à proximité d’une pelle mécanique utilisée sur un chantier de l’entreprise employeur. Pour déclarer la société employeur coupable de blessures involontaires et de défaut de formation pratique et appropriée à la sécurité des travailleurs, la cour d’appel, approuvé par la Cour de cassation, retient que le directeur de la société, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, avait subdélégué ses pouvoirs au chef de centre, et que ce dernier, par ailleurs tuteur du salarié victime, disposait, compte tenu de son niveau hiérarchique, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. Dès lors le manquement à l’origine de l’accident, à savoir l’absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l’utilisation d’une pelle mécanique, a été commis par un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du Code pénal , agissant pour le compte de celle-ci et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.

 

Cass. crim., 29 janv. 2014 (pourvoi n° 12-85.603)

 

La sanction pénale

 

Aux termes de l’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal, les juges ne sont pas tenus, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsque le prévenu est en état de récidive. Ils disposent en outre, conformément aux dispositions prévues par l’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, du pouvoir d’apprécier souverainement les conséquences devant être tirées, quant à la durée et quant au régime d’une telle peine, de l’existence de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant, sans les abolir, altéré le discernement de l’auteur de l’infraction ou entravé le contrôle de ses actes.

 

Cass. crim., 12 mars 2014 (pourvoi n° 13-81.273)

 

La sanction pénale

 

Pour qu’il y ait récidive au sens des articles 132-8 et s. du Code pénal, il faut que la personne poursuivie ait fait l’objet, au regard des faits précédemment retenus à son encontre, d’une condamnation définitive passée en force de chose jugée. Cela suppose donc tout d’abord que l’intéressé ait été condamné. Une simple déclaration de culpabilité n’est pas suffisante. Encore faut-il qu’une peine y soit associée. Ainsi la récidive est exclue lorsque, pour une infraction précédente, la juridiction de jugement, tout en reconnaissant la culpabilité du prévenu, l’a exempté de peine en application des dispositions de l’article 132-78 du Code pénal ou a l’a dispensé de peine dans les conditions des articles 132-58 et s. du Code pénal. La récidive est encore exclue lorsque la juridiction répressive a précédemment prononcé une mesure ou une sanction éducative à l’égard d’un mineur délinquant (Ord. 2 févr. 1945, art. 20-2) ou lorsque la personne concernée a seulement fait l’objet d’une procédure alternative aux poursuites (Cass. 18 janv. 2010, avis n° 0090005P), telle qu’une mesure de composition pénale (Cass. crim., 30 nov. 2010, Bull. crim. n° 190). Il importe par ailleurs que cette décision soit définitive. Cela suppose de constater l’épuisement des voies de recours (y compris le pourvoi en cassation qui a un effet suspensif en matière pénale) ou, comme en l’espèce, l’expiration des délais impartis pour les exercer, étant observé que si le prévenu ou le procureur de la République ont 10 jours pour interjeter appel des dispositions pénales du jugement de première instance (C. pr. pén., art. 498), en cas de jugement portant condamnation, le procureur général peut quant à lui former son appel dans le délai de 20 jours à compter du jour du prononcé de la décision (C. pr. pén., art. 505).

 

Cass. crim., 26 févr. 2014 (pourvoi n° 12-84.993)

 

Atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité d’autrui

 

L’article 221-2, alinéa 1er, du Code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre précédé, accompagné ou suivi un autre crime. La circonstance aggravante de concomitance est caractérisée peu importe que le meurtre et l’autre crime, dont la nature est indifférente, aient été consommés ou seulement tentés (Cass. crim., 12 juill. 1982, Bull. crim. n° 190). Si les trois circonstances susmentionnées sont alternatives (Cass. crim., 5 oct. 1967, Bull. crim. n° 241), il faut constater que les deux crimes en cause ont été commis dans le même temps (Cass. crim., 14 janv. 1954, Bull. crim. n° 14, rejetant la concomitance dès lors que les deux crimes avaient été commis à des jours et dans des lieux différents) et par le même auteur, ce qui suppose que l’auteur du meurtre soit également l’auteur ou le complice de l’autre crime (V. déjà, Cass. crim., 10 mars 1970, Bull. crim. n° 95). On observera enfin qu’il s’agit d’une circonstance aggravante purement matérielle en ce qu’elle se rattache uniquement aux faits. Par suite, elle s’applique à tous les co-auteurs et complices du meurtre, alors même que ceux-ci n’auraient pas pris part au crime concomitant (Cass. crim., 5 janv. 1973, Bull. crim. n° 8). Elle peut en outre faire l’objet pour tous les co-accusés d’une question unique, qui n’a pas à spécifier par qui le meurtre a été commis (Cass. crim., 7 avr. 1932, Bull. crim. n° 93).

 

Cass. crim., 21 janv. 2014 (pourvoi n° 13-80.267)

 

Atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité d’autrui

 

Une personne est agressée par plusieurs chiens. Elle décèdera le jour même en raison d’une importante hémorragie. Au cours de l’information qui a suivi, il est apparu que trois des chiens du voisin de la victime, propriétaire de quatre chiens dont deux de catégorie II, classés chiens de garde ou de défense, se trouvaient à l’extérieur de sa propriété au moment de l’agression. La cour d’appel a cru devoir relaxer le prévenu au motif qu’aucune prévention n’était retenue contre lui au titre de la divagation d’animaux. Elle a relevé par ailleurs que les chiens étaient habituellement enfermés pendant la journée dans un chenil clos et que les opérations d’expertise avaient montré leur apparente absence de dangerosité. Ainsi, en l’état, il n’était pas possible d’établir à l’encontre de l’intéressé la violation d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ni l’existence d’une faute caractérisée. En conséquence, la cour d’appel a débouté les parties civiles dès lors que le simple fait de la présence à l’extérieur de la propriété des chiens en cause sans démonstration d’une action prédatrice, serait insuffisante pour qualifier une faute ayant directement causé le dommage dont serait responsable le gardien des animaux. La Cour de cassation censure cette analyse et casse l’arrêt attaqué, mais en ses seules dispositions civiles, le ministère public n’ayant formé aucun pourvoi. Selon la chambre criminelle, il résulte de l’article 121-3 du Code pénal que « cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse ».

     
 
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