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Droit pénal général & spécial

 

Cass. crim., 9 nov. 2011 (pourvois n° 05-87.745 et 09-86.381).

 

Mots-clés : conflit de lois dans l’espace – compétence territoriale.

 

Commentaire : un ressortissant helvétique a été appréhendé à Nice. Soupçonné d’avoir recruté en Suisse des jeunes femmes afin qu’elles se livrent à la prostitution au profit d’une clientèle fortunée à l’occasion d’une compétition automobile organisée dans la principauté de Monaco, il a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé. Il a alors formé une requête en nullité concernant plusieurs actes de la procédure. Pour fonder la compétence des lois et juridictions françaises, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix en Provence a retenu que « le fait d’escorter des jeunes femmes de l’aéroport à l’hôtel Sheraton à Nice, d’organiser leur séjour dans l’hôtel dans le seul but de les conduire quotidiennement à Monaco où elles auraient des relations sexuelles au préalable rémunérées avec les clients ou les organisateurs de la société Vantage constituent des actes d’aide et d’assistance à la prostitution ; que ces actes sont des éléments constitutifs de délit de proxénétisme par aide et assistance, qu’ils ont été commis à Nice et que le juge d’instruction de Nice est compétent en application de l’article 52 du code de procédure pénale ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’intéressé, considérant que les juges du fond avaient fait l’exacte application de l’article 113-2 du Code pénal. Il ressort en effet de ce texte qu’une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur ce territoire, ce qui était manifestement le cas en l’espèce au vu des éléments relevés par la chambre de l’instruction.

 

Précédents jurisprudentiels : Cass. crim., 15 mars 2006 : Bull. crim. n° 78 ; Cass. crim., 19 juin 2007 : Bull. crim. n° 166.

 



Cass. crim., 12 oct. 2010 (pourvoi  n° 10-81.044)

 

Mot-clé : peine

 

Commentaire : les juges du fond disposent, quant à la détermination de la peine, d’un pouvoir d’appréciation dont ils ne doivent aucun compte, et dont la Cour de cassation refuse traditionnellement de contrôler la mise en œuvre. ainsi, sous réserve de ne pas dépasser les limites fixées par la loi, les tribunaux sont libres de fixer la nature et le quantum de la peine propres à sanctionner l’infraction dont ils sont saisis, sans être tenus de motiver spécialement leur décision à cet égard. Par exception, le législateur impose habituellement aux juridictions de motiver leur décision de condamnation lorsqu’elles prononcent une peine emprisonnement ferme. Afin de réduire davantage encore le prononcé de telles peines, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, a modifié l’article 132-24 du Code pénal. Concrètement, hormis les cas de récidive légale, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans préciser ni en quoi la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendait cette peine nécessaire, ni en quoi une autre sanction était manifestement inadéquate. En l’espèce, les juges du fond ont manifestement méconnu ces exigences, aucune mention de l’arrêt attaqué ni du premier jugement ne permettant de s’assurer du respect des conditions qui imposent aux juges de se prononcer sur la gravité de l’infraction, la personnalité de l’auteur et le caractère inadéquat d’une autre sanction que l’emprisonnement ferme. La cassation était dès lors inévitable.

 


 

Cass. crim., 5 oct. 2010, publié au bulletin, pourvoi n° 09-86.209.

 

Mots-clés : administration de substances nuisibles.

 

Commentaire : au terme un arrêt en date du 5 octobre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle le fait pour une personne porteuse du VIH de contaminer ses partenaires à la suite de rapports sexuels non protégés constitue le délit d’administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du Code pénal. En l’espèce, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, les juges du fond ont retenu que, connaissant sa contamination déjà ancienne au VIH pour laquelle il devait suivre un traitement, celui-ci a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et a ainsi contaminé par la voie sexuelle la plaignante, désormais porteuse d’une affection virale constituant une infirmité permanente. A l’appui de son pourvoi, l’intéressé contestait en vain avoir eu conscience des risques qu’il pouvait faire courir à sa partenaire. Il soutenait par ailleurs, sans plus de succès, que la séropositivité au VIH, dont l’évolution et la permanence sont inconnues en l’état des données actuelles de la science et qui n’a pas nécessairement de caractère définitif, ne peut constituer une infirmité permanente.

 

Précédent jurisprudentiel : Cass. crim., 10 janv. 2006, Bull. crim., n° 11.

 


 

Conseil constitutionnel, 11 juin 2010 (QPC n° 2010-6/7)

 

Mots-clés : QPC – article L.7 code électoral – inconstitutionnalité – contrariété au principe d’individualisation des peines

 

Commentaire : le Conseil constitutionnel vient de rendre sa première décision de censure d’une loi pénale pour inconstitutionnalité dans le cadre de la procédure mise en place par la question prioritaire de constitutionnalité.

Il avait été saisi d’une contestation de la conformité de l’article L. 7 du code électoral au principe d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette disposition prévoit la radiation automatique des listes électorales pendant cinq ans et l’inéligibilité pendant dix ans des personnes condamnées du chef de certaines infractions pénales, telles que la prise illégale d’intérêts, la corruption active ou le trafic d’influence par exemple.

Conformément à ce que sa jurisprudence antérieure pouvait laisser prévoir, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 11 juin 2010, estime que l’article L. 7 du Code électoral méconnaît le principe d’individualisation des peines dans la mesure où les sanctions qu’il prévoit sont « attachée[s] de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à [les] prononcer expressément ».

 

Précédents jurisprudentiels : Cons. const., 11 janv. 1995, décis. n° 95-363-DC, Loi relative au financement de la vie politique ; Cons. const., 15 mars 1999, décis. n° 99-410-DC, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie ; Cons. const., 22 juill. 2005, décis. n° 2005-520, Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; Cons. const., 9 août 2007, décis. n° 2007-554-DC, Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

 


 

Cass. crim., 16 déc. 2009 (pourvoi n° 09-85.153).

 

Mots-clés : application de la loi dans le temps.

 

Commentaire : au visa des articles 112-1 et 112-2 du Code pénal, la Cour de cassation a décidé, que les dispositions du premier de ces textes prescrivant que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l’infraction, ne s’appliquent pas aux mesures de sûreté prévues - en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - par les articles 706-135 et 706-136 du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2008-147 du 25 février 2008 ; que selon le second de ces textes, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure. En l’espèce, une personne a été mise en examen le 23 novembre 2005 pour assassinat, tentative d’assassinat et violences. Elle a fait l’objet d’expertises qui concluaient qu’elle était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Le 10 mars 2009, le juge d’instruction a rendu, en application de l’article 706-120 du Code de procédure pénale, une ordonnance constatant qu’il existait contre le mis en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés et qu’il y avait des raisons plausibles d’appliquer l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal, et a transmis le dossier de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l’instruction. Pour constater que la procédure prévue par les articles 706-119 et suivants du Code de procédure pénale n’était pas applicable, que sa saisine n’était pas régulière et pour ordonner la mise en liberté de l’intéressé, la chambre de l’instruction énonce que les mesures individuelles prévues par les articles 706-135 et 706-136, qui peuvent être prononcées à l’égard d’une personne déclarée irresponsable pénalement, constituent des peines. Les juges ajoutent qu’une procédure ayant pour effet de faire encourir de semblables mesures, non applicables à la date de la commission des faits, ne saurait être appliquée immédiatement. La Cour de cassation censure cette analyse qui méconnaît les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

 

Précédent jurisprudentiel : en sens contraire, Cass. crim., 21 janv. 2009, Bull. Crim., n° 24.

 


 

Cass. crim., 19 mars 2008 (pourvoi n° 07-85.054).

 

Mots-clés : exercice illégal de la profession de banquier – complicité – habitude – non.

 

Commentaire : par cette décision, la Cour de cassation rappelle les contours de la théorie de l’emprunt de criminalité.

Une personne avait confié à une autre une forte somme d’argent en espèces. Cette dernière avait, par la suite, transmis cette même somme à l’une de ses relations. Concomitamment, un ordre de virement du même montant était signé à partir d’un compte d’une banque luxembourgeoise, à destination d’un compte d’une société colombienne ouvert dans une banque à Miami. Une fois le virement effectué, la banque luxembourgeoise informait l’intermédiaire qu’elle refuserait, à l’avenir, d’exécuter ce type d’opération. Celui-ci était alors poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la profession de banquier.

Sans contester la matérialité des faits, le prévenu sollicitait sa relaxe au motif que ni l’élément matériel, ni l’élément intentionnel de l’infraction n’étaient caractérisés, dès lors qu’il n’avait favorisé la réalisation que d’un seul acte de transfert de fonds. La cour d’appel de Paris, suivant arrêt rendu le 4 juin 2007, rejette l’argument au motif que l’habitude, nécessaire pour caractériser le délit d’exercice illégal de la profession de banquier, n’est pas exigée pour constituer la complicité de ce délit. La Chambre criminelle, saisie du même moyen, rejette le pourvoi.

Interrogée sur le point de savoir si le complice d’une infraction d’habitude doit, pour voir sa responsabilité engagée, avoir commis au moins deux actes matériels identiques, la chambre criminelle répond par la négative, estimant que la personne qui a effectué un seul transfert de fonds sur l’ordre d’une autre qui n’avait pas la qualité d’établissement de crédit est juridiquement complice du délit d’exercice illégal de la profession de banquier, prévu à l’article L. 511-5 du code monétaire et financier. Ce faisant, elle se place dans la droite ligne du droit positif. Le complice est, en effet, aux termes des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, celui qui a aidé l’auteur dans la préparation ou l’exécution matérielle de l’infraction, et qui ne s’y est associé que de façon incidente ou accessoire. Et bien que le droit assimile, du point de vue de la répression, le complice à l’auteur de l’infraction, le premier se distingue du second en ce qu’il n’accomplit pas personnellement les actes matériels de l’infraction, mais simplement coopère à sa commission. En d’autres termes, si la complicité n’est punissable qu’à travers l’existence d’une infraction pénale, les éléments constitutifs de l’infraction concernée doivent être caractérisés en la seule personne de son auteur, et non du complice. Par conséquent, si l’habitude est une condition nécessaire pour que soit constitué le délit d’exercice illégal de la profession de banquier, ce n’est pas le cas pour quoi soit établie la complicité d’un tel délit.

 

Précédent jurisprudentiel : Crim., 29 janv. 1965 : Bull. crim. n° 30.

 


 

Cons. const., déc. n° 2008-562 DC du 21 février 2008

 

Mots-clés : rétention de sûreté.

 

Commentaire : dans une décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a considéré que la rétention de sûreté, qui consiste dans le placement d’une personne dans un centre socio-médico-judiciaire au terme de l’exécution de la peine initialement prononcée, ne constitue « ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition » en ce qu’elle « n’est pas décidée par la cour d’assises lors du prononcé de la peine mais, à l’expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté », qu’elle repose « non sur la culpabilité de la personne condamnée (…), mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision », qu’elle « n’est mise en œuvre qu’après l’accomplissement de la peine par le condamné » et qu’elle « a pour but d’empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d’un trouble grave de la personnalité » (§ 9). Eu égard toutefois à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, le Conseil a jugé que cette mesure ne saurait s’appliquer ni de manière rétroactive (à l’égard des personnes condamnées avant la publication de la loi) ni de manière immédiate (à l’égard des personnes faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement) (§ 10). En revanche, contre logique, ces considérations n’ont pas conduit les sages de la rue Montpensier à invalider l’application de cette mesure pour l’avenir dès lors que son champ d’application apparaît « en adéquation avec sa finalité (§ 15), qu’elle est réservée « aux seules personnes particulièrement dangereuses parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité » (§ 16) et que la juridiction régionale ne pourra l’ordonner « qu’en cas de stricte nécessité » (§ 18). Le Conseil constitutionnel a toutefois réservé la mise en œuvre de ce dispositif au constat par la juridiction régionale que le condamné a pu, pendant l’exécution de sa peine, bénéficier d’une prise en charge et de soins adaptés au trouble de la personnalité dont il souffre mais que ceux n’auront pu produire des résultats suffisants, en raison soit de l’état de l’intéressé soit de son refus de se soigner (§ 21). Le Conseil a de même validé l’application, dès la publication de la loi, de la surveillance de sûreté, qui consiste à prolonger, au-delà du terme fixé pour une mesure de surveillance judiciaire ou un suivi socio-judiciaire, tout ou partie des obligations auxquelles la personne est astreinte. Est également déclaré conforme l’article 13 du projet de loi, dont le III, d’application immédiate, autorise en cas de méconnaissance des obligations résultant de la surveillance de sûreté un placement en rétention de sûreté dans certaines conditions.

 


 

Cass. crim., 10 janvier 2007 (pourvoi n° 04-87245).

 

Mots-clés : compétence des juridictions françaises.

 

Commentaire : la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 10 janvier dernier, un arrêt dans une affaire relative à des faits commis au Congo entre mai et juillet 1999 de nature à entrer dans le champ d’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984. La procédure pénale française permet aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne, qui, hors du territoire de la République française, s’est rendue coupable de torture au sens de la convention de New-York, si elle se trouve en France. Sur la plainte formée par différentes organisations protectrices des droits de l’homme contre trois hautes personnalités congolaises, le procureur de la République de Meaux avait ouvert une information contre X des chefs de crimes contre l’humanité, actes de tortures et enlèvement de personne, au vu des éléments de l’enquête préliminaire établissant l’existence d’un domicile en France de l’une des trois personnes visées par la plainte. Différents actes d’instruction ont été effectués à la suite de ce réquisitoire. Saisie d’une demande d’annulation de certains actes d’instruction, la Chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a annulé le réquisitoire introductif et la procédure subséquente, aux motifs notamment que le réquisitoire avait été pris contre X, alors que la mise en œuvre des dispositions de procédure pénale permettant, de façon dérogatoire, de juger en France des non-nationaux pour des faits commis en dehors du territoire français s’ils sont présents sur ce territoire, exigeait, selon la cour d’appel de Paris, que soit nommée dans le réquisitoire la personne dont la présence sur le sol français était constatée. La Chambre criminelle a cassé cet arrêt dès lors que le réquisitoire visait des procès-verbaux d’enquête préliminaires qui y étaient joints, que les personnes soupçonnées d’avoir commis les faits dénoncés étaient nommément désignées dans la plainte, et qu’étaient relevés au moment de l’engagement des poursuites des éléments suffisants de la présence en France d’au moins l’une d’entre elles. L’information suivie sur les faits en cause devra donc être poursuivie. Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

 

Précédents jurisprudentiels: à rappr. de Cass. crim., 6 janv. 1998, Bull. crim. n° 2 ; 23 oct. 2002, Bull. crim. n° 195.

 

     
 
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