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Droit communautaire & européen

 

CJUE, 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci (Aff. C555/07)

Mots-clés : directive - effet direct - litige entre particuliers

 

Commentaire : une salariée allemande conteste son licenciement au motif que, conformément à une disposition du Code civil allemand (l’article 622, paragraphe 2, second alinéa, du BGB), l’indemnité qui lui a été octroyée ne tient pas compte des périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 25 ans. Les juges allemands interrogent la Cour de justice pour savoir si le droit allemand ne doit pas être écarté en raison de sa contrariété à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

La question posée était donc celle de savoir si une directive peut être invoquée dans un litige horizontal. Le droit de l’Union s’y oppose par principe : les directives ne font naître de droit dans le chef des particuliers qu’à l’encontre des États membres, seuls destinataires de l’obligation de transposition. Aussi claires, précises et inconditionnelles soient elles, elles ne sauraient donc être invoquées dans un litige entre particuliers.

Dans le même temps, les juridictions nationales doivent, dans les limites de leurs compétences, garantir le plein effet des dispositions du droit de l’Union. Il en résulte, pour la Cour, que le juge national est, en tout état de cause, tenu « d’assurer, dans le cadre de ses compétences, l’obligation de protection juridique découlant pour les justiciables du droit de l’Union et de garantir le plein effet de celuici en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire », ici, au principe d’interdiction des discriminations à raison de l’âge.

Ce faisant, elle admet qu’un particulier puisse invoquer la méconnaissance d’une directive dans un litige entre particuliers, tout en rattachant cette possibilité au principe général d’interdiction des discriminations. Cette voie médiane, qui ne heurte pas le principe d’absence d’effet direct horizontal des directives, conduit néanmoins, en pratique, à rendre invocable une directive dans un litige entre particuliers, en vue d’exclure l’application d’une disposition nationale qui lui serait contraire. L’invocabilité ne permettrait toutefois pas d’appliquer directement la directive à un tel litige, seulement d’écarter une disposition nationale qui méconnaîtrait le droit de l’Union. Serait ainsi nettement distingué l’effet direct dit de substitution et l’invocabilité d’exclusion des directives.

 

 

Précédent jurisprudentiel : CJCE, 22 novembre 2005, Mangold (C144/04)

 


 

CJCE, 5 mars 2009, UTECA (pourvoi C-222/07)

Mots-clés : libre circulation – raisons impérieuses d’intérêt général


Commentaire : bien que rendue à propos d’une législation espagnole, cette décision de la Cour de justice intéresse également la France. En effet, le litige porte sur la conformité avec les libertés fondamentales garanties par le Traité CE d’une loi espagnole imposant aux télévisions généralistes d’avoir à contribuer au financement du cinéma en langue espagnole. Or, une législation similaire existe en France aussi.

Le demandeur reprochait à la législation espagnole de constituer une restriction à la libre prestation des services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs. La Haute juridiction communautaire estime que la disposition litigieuse constitue bien une telle restriction. Toutefois, elle refuse de la condamner car « l’objectif, poursuivi par un État membre, de défendre et de promouvoir l’une ou plusieurs de ses langues officielles, [constitue] une raison impérieuse d’intérêt général ». La défense des langues nationales qui participe de la diversité culturelle de l’Union est ainsi réaffirmée.


Précédents jurisprudentiels : CJCE, 13 décembre 2007, United Pan-Europe Communications Belgium e.a., (pourvoi C-250/06) ; CJCE, 28 novembre 1989, Groener, (pourvoi C-379/87).

 



CJCE, 27 février 2007, Gestoras pro amnistia (aff. C-354/04 P)

Mots-clés : union européenne - coopération policière et judiciaire en matière pénale - positions communes- mesures relatives aux personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme - compétence de la Cour de justice.

 

Commentaire : la Cour de justice des communautés européennes apporte d’importantes précisions sur la portée et l’invocabilité des positions communes, à propos de plusieurs positions communes relatives au gel des avoirs de personnes impliquées dans des actes de terrorisme. A la suite de l’arrêt Pupino de 2005, elle confirme que le principe de coopération loyale s’impose aux Etats membres non seulement dans le cadre du 1er pilier, mais aussi pour l’ensemble de leurs obligations issues du droit de l’Union européenne. Le traité sur l’Union européenne ne prévoit pas la possibilité pour une juridiction nationale de saisir la Cour d’une question préjudicielle portant sur une position commune, qui est dépourvue d’effet juridique à l’égard des tiers. Cette possibilité est en revanche ouverte à l’égard des décisions et décisions-cadres adoptées dans le cadre du 3ème pilier. Dès lors, la Cour s’estime compétente pour connaître de tous les actes adoptés dans le cadre du 3ème pilier qui, quelle que soit leur dénomination, produisent des effets juridiques à l’égard des tiers. Par conséquent, une juridiction nationale qui aurait un doute sur le point de savoir si un acte dénommé position commune n’est pas en réalité destiné à produire des effets vis-à-vis des tiers peut demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel afin qu’elle puisse le cas échéant lui restituer sa véritable qualification. Dans ces conditions, la Cour souligne que les particuliers ne sont pas privés d’une protection juridictionnelle effective face aux positions communes.

 

Précédents jurisprudentiels : sur l’invocabilité d’interprétation des décisions-cadres devant le juge national, CJCE 16 juin 2005, Maria Pupino, aff. C-105/03.

 

 

     
 
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